Les présentes conditions de vente sont conclues :
d’une part par la société́ Les créations de Mamily dont le siège social est situé́ au 205 Route des Alpes,38440 Chatonnay, dont le N° de Siret est 900 116 237 00018 ci-après dénommée Les créations de Mamily et gérant le site www.lescreationsdemamily.fr
et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.lescreationsdemamily.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les créations de Mamily et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lescreationsdemamily.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir toute la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Les créations de Mamily conserve la possibilité́ de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.lescreationsdemamily.fr dans la limite des stocks disponibles. La société Les créations de Mamily se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales compositions. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Les créations de Mamily.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société́ Les créations de Mamily se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant les lieux de la livraison.
Article 4. Commande et modalités de paiement
La plateforme de commande Les créations de Mamily est hébergée par OVH (voir les conditions générales de vente sur http://www.ovhcloud.com).
La société Les créations de Mamily propose à l’acheteur de commander et régler ses produits uniquement par carte bancaire (paiement sécurisé)
La confirmation d’une commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société́ Les créations de Mamily via la plateforme OVHcloud, lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société́ Les créations de Mamily, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 205 Route des Alpes, 38440 Chatonnay; soit par email à l’adresse suivante : lescreationsdemamily@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété́
La société́ Les créations de Mamily conserve la propriété́ pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu des articles L 121-21-8-4° et L 121-21-8-5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans ces conditions, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.
Aucune annulation ne pourra être sollicitée par l’acheteur à compter de la validation de la commande.
Article 7. Livraison ou Retrait
Les livraisons ou retraits sont faits à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Le délai de livraison étant communiqué à titre purement indicatif, il pourra être modifié en cas de force majeure. L’acheteur sera alors prévenu par téléphone ou par mail.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage du produit et son contenu à la livraison. En cas de produits manquants, de pertes ou de dégradations pendant le transport, toute protestation doit être effectuée dans un délai de 48 heures par courrier recommandé avec AR, à compter de la livraison. En cas de réclamation au titre de dégradation, le courrier devra être accompagné d’une photographie du produit endommagé. Passé ce délai, les produits livres seront réputés conformes et exempts de tous vices.
Article 8. Responsabilité́
La société́ Les créations de Mamily, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité́ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 9. Propriété́ intellectuelle
Tous les éléments du site www.lescreationsdemamily.fr sont et restent la propriété́ intellectuelle et exclusive de la société́ Les créations de Mamily. Personne n’est autorisé́ à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Données à caractère personnel
La société́ Les créations de Mamily s’engage à̀ préserver la confidentialité́ des informations fournies par l’acheteur. Ces informations seront utilisées dans le cadre des traitements des commandes, des statistiques et de la gestion internes à la société Les créations de Mamily. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 205 Route des Alpes, 38440 Chatonnay.
Article 11. Droit applicable – Langue du contrat
Le contrat est soumis au droit français et est rédigé́ en langue française.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Vienne.